Conditions générales du Mandat

AUTOLISA 7 RUE DU CHENE LASSE 44800 SAINT HERBLAIN S.A.S. au capital social de 250 000€ 877 640 458 RCS de Nantes

Les présentes conditions générales du mandat (ci-après « CGM ») sont applicables à tout contrat de Mandat (ci-après « le Mandat ») conclu entre AUTOLISA et son mandant (ci-après « le Mandant ») dans le cadre de la recherche, la négociation et l'achat, par l'intermédiaire d'AUTOLISA, au nom et pour le compte du Mandant, d'un Véhicule d’Occasion tel que décrit dans le Mandat. Elles ont été portées à la connaissance du Mandant préalablement à la conclusion du Mandat et sont accessibles sur le site internet d'AUTOLISA ainsi qu'à la suite du contrat de Mandat adressé par AUTOLISA au Mandant, contresigné par le Mandant. La conclusion d’un Mandat emporte acceptation sans réserve des présentes CGM.

Article 1 - Définition

Le Mandant : tout Mandant Particulier ainsi que tout autre Mandant.
Contrat à distance : tout contrat conclu entre AUTOLISA et un Mandant, dans le cadre d'un système organisé de vente à distance, sans la présence physique simultanée d’AUTOLISA et du Mandant, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu'à la conclusion du contrat.

Véhicule d’Occasion : c’est-à-dire les Véhicules ayant reçu une première immatriculation.
Vendeur : Distributeur automobile qui cède le Véhicule vendu au Mandant par l’intermédiaire d’AUTOLISA, en sa qualité de mandataire.

Article 2 - Véhicule objet du mandat

Le Véhicule objet de la Mandat est décrit sur le Mandat adressé par AUTOLISA au Mandant. Ce Véhicule a été choisi préalablement par le Mandant via le site internet d’AUTOLISA autolisa.fr. Les photographies illustrant les produits sur le site autolisa.fr sont indicatives et ne font pas partie du champ contractuel. Les Véhicules proposés par Autolisa dans le cadre du Mandat sont des Véhicules d’Occasion.

Article 3 - Acceptation des CGM

Tout Contrat de Mandat adressé par AUTOLISA au Mandant, retourné signé par le Mandant à AUTOLISA, emporte de sa part son adhésion pleine et entière aux présentes CGM. Le Mandant est informé et accepte qu'AUTOLISA négocie auprès de distributeurs indépendants de la marque du Véhicule ou de toutes autres entreprises en France ou à l’étranger l’achat du Véhicule au nom et pour le compte du Mandant.

Article 4 – Prix

4.1 Prix stipulé au Contrat de Mandat

Le prix du Véhicule tel que figurant sur le Contrat de Mandat d’AUTOLISA adressé au Mandant s’entend TTC et comprend de manière détaillée :

  • le prix du Véhicule décrit avec ses équipements de série,
  • les options décrites sur le Contrat de Mandat,
  • la TVA sur le prix d’achat,
  • les frais de formalité qui s’élèvent à 150 €, incluant notamment la gestion des démarches administratives, la préparation du véhicule, et la mise à disposition du véhicule.
  • les éventuels frais de transfert inter agence si le Mandant souhaite un lieu de livraison différent du lieu de stockage du véhicule qui s’élèvent à 350 € ou les éventuels frais de transport à domicile si le Mandant souhaite une livraison à domicile qui s’élèvent à 180 €.
  • l’éventuel bonus ou malus lié aux émissions de Co2.

Les bonus ou malus éventuels liés aux émissions de CO2 du Véhicule indiqués sur le BDC sont présentés sous réserve d'application par les administrations. Les Véhicules d’Occasion ne bénéficient pas du bonus écologique. Ces mesures gouvernementales s'appliquant sur l'année en cours uniquement, AUTOLISA n'est pas en mesure de savoir à l'avance si ces dispositifs seront reconduits ni les modalités exactes de ces dispositifs dans le cadre d'une éventuelle reconduction. AUTOLISA ne pourra être tenue pour responsable de la suppression ou de la modification de ces dispositifs, notamment dans le cadre des Véhicules commandés sur une année et livrés sur l'année suivante

4.2. Coût de la carte grise définitive

Le coût de la carte grise définitive dépend de la puissance fiscale du Véhicule, du niveau d'émission de CO² du Véhicule et du lieu de résidence du Mandant. Son montant sera à acquitter par le Mandant, en sus du Prix stipulé en 4.1.

Article 5 - Modalités de paiement

Lors de l'acceptation du Contrat de Mandat, le Mandant s'engage à s'acquitter au profit d'AUTOLISA, selon les modalités stipulées au Contrat de Mandat, des arrhes d’un montant de deux cent quatre-vingt-dix euros (290€), payable par carte bancaire. Le Mandant se doit alors de virer le solde du prix du Véhicule à AUTOLISA au plus tard cinq jours ouvrés avant la date de livraison. Le règlement du solde du prix du Véhicule se alors fera exclusivement, par virement bancaire, lequel devra apparaître sur le compte bancaire d’AUTOLISA au plus tard la veille de la prise de livraison du Véhicule par le Mandant.

Article 6 – Livraison

La livraison du Véhicule pourra s’effectuer, selon le choix du Mandant, dans un point de retrait AUTOLISA ou à l’adresse du choix du Mandant à condition que celle-ci se trouve en France Métropolitaine hors Corse et îles. Dans le cas d’une livraison à domicile, AUTOLISA mandatera une personne de son choix pour conduire le Véhicule du parc de stockage à l’adresse choisie par le Mandant, le Véhicule pourra donc avoir jusqu’à 300 km de plus au compteur par rapport à ce qui était indiqué sur le devis.

Le délai de livraison du Véhicule est indiqué au Contrat de Mandat, et ce délai seul engage AUTOLISA. Conformément aux dispositions de l'article L.216-2 du Code de la Consommation, en cas de manquement à l’obligation de livraison dans le délai prévu au Contrat de Mandat, le Mandant peut résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable si, après avoir enjoint selon les mêmes modalités AUTOLISA d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, AUTOLISA ne s’est pas exécutée dans ce délai. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par AUTOLISA de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins qu’AUTOLISA ne se soit exécutée dans ce délai. Le Mandant peut immédiatement résoudre le contrat lorsque AUTOLISA refuse de livrer le Véhicule ou lorsqu'il n'exécute pas son obligation de livraison du Véhicule à l'expiration du délai prévu au Contrat de Mandat et que ce délai constitue pour le Mandant une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte d'une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat. Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l’alinéa précédent, AUTOLISA rembourse le Mandant de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les sept jours ouvrés suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé. Sauf cas de force majeure, et sans préjudice des dispositions prévues aux alinéas précédents, en cas de retard de plus de 15 jours ouvrés sur la date limite de livraison indiquée sur le Contrat de Mandat, et si le Mandant n'a pas, dans ce délai, exercé son droit d'annuler sa commande, AUTOLISA remboursera au Mandant 150 euros TTC maximum.

Article 7 - Modalités de mise à disposition

Lorsque le Véhicule est prêt à être mis à la disposition du Mandant, AUTOLISA en informe le Mandant en le contactant directement par téléphone et en lui adressant un message électronique. Sans réponse du Mandant dans un délai de huit (8) jours calendaires à compter de l’appel ou du message électronique susvisé, AUTOLISA informera le Mandant par lettre recommandée avec accusé de réception de la mise à disposition du Véhicule. Sauf cas de force majeure, le Mandant s’engage à prendre livraison dans les huit (8) jours calendaires qui suivront la date de réception de la lettre recommandée susvisée. Passé ce délai, et cumulativement :

  1. le Mandat sera résilié et les arrhes versées à AUTOLISA resteront définitivement acquises à AUTOLISA à titre d’indemnité, majorées des intérêts calculés au taux légal et qui commenceront à courir à l’expiration d’un délai de trois mois à compter du versement des arrhes ;
  2. sauf accord préalable des parties, AUTOLISA pourra facturer au Mandant des frais de garde à concurrence de 15€ TTC par jour, à compter de la réception par le Mandant du courrier RAR susvisé l’informant de la mise à disposition du Véhicule et jusqu’à la résolution du contrat.

Article 8 - Droit de rétractation, satisfait ou remboursé

Dans le cadre d'une vente à distance, et de la politique commerciale d’AUTOLISA « Satisfait ou Remboursé » le Mandant dispose d'un délai de quatorze jours pour se rétracter, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à compter de son acceptation du mandat (article L 221-28 du Code de la Consommation). Pour exercer ce droit de rétractation, le Mandant devra notifier à AUTOLISA par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou télécopie, avant l'expiration du délai de quatorze jours précités en envoyant le formulaire joint à l’offre :

  • Le formulaire devra faire état de ses noms, adresse géographique et si disponible ses numéros de téléphone et adresse électronique,
  • sa décision de rétractation du contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté et dont il conservera la preuve de l'envoi. En application de l'article L 221-28 du Code de la Consommation, le Mandant est informé du fait que le droit de rétractation ne peut être exercé pour certains contrats, et notamment :
  • les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. En effet, à la demande expresse du Mandant, AUTOLISA pourra débuter l'exécution du mandat dès réception par ses soins du mandat signé et, en tout état de cause, avant le terme du délai de quatorze jours francs. En conséquence, en application de l'article L 221- 25° du Code de la Consommation, le Mandant ne pourra se prévaloir du droit de rétractation prévu ci-dessus. Le mandant conserve le droit de se rétracter avant que la mise à disposition du véhicule ne lui soit notifiée, mais dans ce cas et conformément aux dispositions de l'article L221-25 du code de la consommation, le mandant devra verser à AUTOLISA une indemnité correspondant à la prestation réalisée jusqu'à la communication par le mandant de sa décision de se rétracter. Cette indemnité qui ne pourra en tout état de cause être inférieure à la somme minimum de 800 € (huit cent euros) sera prélevée sur les sommes versées par le mandant (article 5) sans préjudice de toutes sommes supplémentaires qui pourraient être dues par le mandant au titre des frais exposés par la société AUTOLISA à l'occasion du commencement d'exécution du contrat. Le droit de rétractation ne s’applique pas aux Véhicules financés en LOA, leasing ou crédit-bail (le propriétaire du Véhicule étant un organisme financier), ni en cas de Mandat à un professionnel de l'automobile.

Article 9 - Dispositions particulières en cas de souscription d’un crédit affecté

Dans le cas où Le Mandant a recours à un financement souscrit auprès d’un établissement financier ou de crédit pour l’achat du Véhicule, il devra l’indiquer au Vendeur au plus tard au moment de la passation de la commande.

A cet égard, AUTOLISA décline toute responsabilité quant à l’analyse du crédit, l’éligibilité du Mandant, aux obligations et conséquences contractuelles en résultant pour ce dernier. Et ce, même si AUTOLISA a mis en relation Le Mandant avec l’organisme de crédit.

Dans l’hypothèse d’un crédit affecté, lorsque les dispositions du Code de la consommation trouvent à s'appliquer, la vente du Véhicule sera résolue de plein droit, sans indemnité, dans les cas suivants : (i) si le crédit demandé par Le Mandant n'a pas été accepté par le ou les organismes de crédit, (ii) si le prêteur n'a pas, dans un délai de sept jours à compter de l'acceptation du contrat de crédit par Le Mandant, informé AUTOLISA de l'attribution du crédit ou (iii) si Le Mandant a exercé son droit de rétractation du contrat de crédit dans les conditions de l’article L.312-19 du Code de la consommation.

Dans ce cadre, le AUTOLISA n’est pas tenu d’accomplir son obligation de livraison du Véhicule tant qu’il n’a pas été avisé de l’octroi du crédit et tant que Le Mandant peut encore exercer sa faculté de rétractation.

Néanmoins, par exception avec ce qui précède, si Le Mandant sollicite la livraison immédiate du Véhicule, par une demande expresse, l'exercice du droit de rétractation du contrat de crédit ouvert à l’emprunteur expire à la date de la livraison, sans pouvoir excéder quatorze jours ni être inférieur à trois jours.

Dans ce cas, conformément aux dispositions de l’article R.312-20 du Code de la consommation, Le Mandant recopie à la main dans le formulaire joint la mention suivante : « Je demande à être livré (e) immédiatement. Le délai légal de rétractation de mon contrat de crédit arrive dès lors à échéance à la date de la livraison, sans pouvoir être inférieur à trois jours ni supérieur à quatorze jours suivant sa signature. Je suis tenu (e) par mon contrat de vente principal dès le quatrième jour suivant sa signature. »

Dans tous les cas, si, après livraison du Véhicule, Le Mandant exerce son droit de rétractation de la vente du Véhicule dans les conditions de l’article 8 ci-dessus, il sera remboursé aux conditions prévues à l’article 8 des présentes, mais restera redevable de son crédit auprès de son organisme de financement.

Article 10 - Garanties légales

Le Véhicule bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil. Ces garanties s’appliquent indépendamment de toute garantie contractuelle ou commerciale

10.1 Garantie légale de conformité

L’article L. 217-4 du Code de la consommation prévoit que :

« AUTOLISA livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

L’article L. 217-5 du Code de la consommation prévoit que :

« Le bien est conforme au contrat :

  1. S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
    • s'il correspond à la description donnée par AUTOLISA et possède les qualités que celui-ci a présentées à Le Mandant sous forme d'échantillon ou de modèle ;
    • s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par AUTOLISA, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
  2. Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par Le Mandant, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

L’article L. 217-4 du Code de la consommation prévoit que :

« AUTOLISA livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

L’article L. 217-5 du Code de la consommation prévoit que :

« Le bien est conforme au contrat :

  1. S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
    • s'il correspond à la description donnée par AUTOLISA et possède les qualités que celui-ci a présentées à Le Mandant sous forme d'échantillon ou de modèle ;
    • s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par AUTOLISA, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
  2. Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par Le Mandant, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

L’article L. 217-7 du Code de la consommation prévoit que :

« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.
AUTOLISA peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »

L’article L. 217-9 du Code de la consommation prévoit que :

« En cas de défaut de conformité, Le Mandant choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, AUTOLISA peut ne pas procéder selon le choix de Le Mandant si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par Le Mandant. »

L’article L. 217-12 du Code de la consommation prévoit que :

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

10.2 Garantie contre les vices cachés

L’article 1641 du Code civil prévoit que :

« AUTOLISA est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que Le Mandant ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».

L’article 1645 du Code civil prévoit que :

« Dans le cas des articles 1641 et 1643, Le Mandant a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix ».

L’article 1648 alinéa 1er du Code civil prévoit que :

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

10.3 Garantie commerciale

Les Véhicules bénéficient de la garantie constructeur lorsque celle-ci est encore valide. Cette garantie court à compter de la première immatriculation du Véhicule. La durée exacte de la garantie constructeur est précisée sur le bon de commande.

AUTOLISA propose des extensions de garantie auprès d’une compagnie d’assurances partenaire. Les conditions de ces extensions de garantie sont détaillées sur le Site. Elles sont susceptibles d’évolution. Conformément aux stipulations de l’article 3 ci-dessus, cette garantie est souscrite directement par Le Mandant auprès du partenaire et n’engage pas AUTOLISA.

Article 11 - Service après-vente

AUTOLISA met à la disposition de Le Mandant son service-après-vente. Celui-ci peut être contacté aux heures d’ouverture habituelles, par mail, téléphone.

Article 12 - Immatriculation du véhicule

AUTOLISA réalise les démarches auprès du Vendeur pour l'obtention de l’immatriculation définitive. Tous les documents inhérents au Véhicule et nécessaires à son immatriculation définitive sont transmis directement au Mandant par les services d'AUTOLISA. Le Mandant est informé que son Véhicule est susceptible de subir une première immatriculation à son nom ou au nom d’un intermédiaire. Il est informé qu'il pourra, le cas échéant, rouler sous couvert d'une immatriculation provisoire attribuée par AUTOLISA jusqu'à l'obtention de l'immatriculation définitive. Le Mandant est informé que pendant la durée de l'immatriculation provisoire, il ne pourra se rendre à l'étranger. Conformément aux dispositions de l’article 4.2.2 des présentes, les frais d’immatriculation du Véhicule sont à la charge du Mandant.

Article 13 - Appellation

Les Véhicules provenant de l’étranger peuvent avoir une appellation différente. Le Mandant est avisé et accepte de prendre possession de son Véhicule selon l’appellation déterminée par le constructeur dans le pays de provenance.

Article 14 - Indisponibilité du Véhicule

Si le Véhicule commandé par le Mandant devait être indisponible, AUTOLISA sera considérée comme ayant satisfait à ses obligations en fournissant au Mandant un Véhicule dont les qualités substantielles et le prix sont équivalents. Le Mandant pourra dans ce cas refuser ce Véhicule, dans un délai de jours (8) jours calendaires, et se voir rembourser ses arrhes.

Article 15 - Stock

Le Mandant est informé que, pour les Véhicules présentés comme étant en stock, les délais de livraison et les prix ne sont garantis que dans la limite des stocks disponibles.

Article 16 - Assurances

Le Mandant s’engage à assurer son Véhicule auprès de son assureur à compter du jour de la livraison. AUTOLISA se dégage de toute responsabilité en cas de sinistre intervenant après la livraison.

Article 17 - Réserve de propriété

Le Véhicule ne devient la propriété du Mandant qu’après complet paiement du Prix et des accessoires. Cette clause de réserve de propriété a été portée à la connaissance du Mandant lors de la signature du Contrat de Mandat et par conséquent, avant la livraison du Véhicule.

Article 18 - Cas de force majeure

Aucune des Parties ne sera tenue pour responsable envers l'autre ni ne pourra être considérée comme ayant violé le contrat si elle est empêchée ou retardée dans l'exécution de ses obligations pour cause de force majeure et plus particulièrement d’incendie, d’inondation ou tout autre accident ayant causé la destruction partielle ou complète de l’entreprise, le manque de force motrice ou de matières premières résultant d’une cause d’ordre général, les catastrophes naturelles. En cas de force majeure, la livraison par AUTOLISA ou la prise de livraison par le Mandant sera reportée à une date où l'événement de force majeure aura cessé sans que le Mandant ou AUTOLISA ne puisse exiger une quelconque indemnité à l’autre partie.

Article 19 - Droit applicable et Règlement des litiges

Les présentes conditions générales de Mandat sont régies par le droit français. Le Service Mandant est à la disposition du Mandant pour toute réclamation et mettra tout en œuvre pour y répondre. Les coordonnées d’AUTOLISA sont : AUTOLISA, Service Mandant, 7 rue du Chêne Lassé 44800 Saint Herblain. Le Mandant et AUTOLISA s’engagent à faire leurs meilleurs efforts pour régler à l’amiable tout différend né de la formation, l’interprétation et l’exécution du contrat. Il est rappelé que le recours à une procédure amiable est facultatif, le Mandant et AUTOLISA pouvant en tout état de cause soumettre leur différend aux juridictions nationales compétentes. Article 27 – Médiation En cas de litige entre les parties, celles-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable. A défaut d’accord amiable, le Mandant consommateur est informé conformément à l’article L.211-3 du code de la consommation qu’avant de saisir éventuellement les tribunaux judiciaires compétents et à la suite d’une réclamation écrite auprès du Vendeur, il a la possibilité de saisir gratuitement un médiateur inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir le centre de médiation compétent pour traiter les litiges relevant de la responsabilité du Vendeur au Médiateur du Conseil national des professions de l’automobile par courrier à l’adresse suivante: 50 rue Rouget de Lisle - 92158 Suresnes Cedex ou sur le site internet www.mediateur-cnpa.fr.